CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES DEMAT’BOX CONNECT

1. Présentation

La société Sagemcom Documents SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 16.705.556,66 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 448 841, dont le siège social est situé 250 Route de l’Empereur 92500 RUEIL-MALMAISON (ci-après « Sagemcom Documents ») propose à ses clients professionnels certains services de dématérialisation de documents (les « Services »), tels que plus précisément définis ci-dessous. Les Services sont exécutés à distance via le réseau Internet.

Les Services sont accessibles depuis le scanner de documents Cloud de Sagemcom Documents (tel que ci-après défini la « Demat’Box® »).

L’association de la Demat’Box® avec le compte du Client (tel que ci-après défini « Compte Utilisateur »), ainsi que la personnalisation des Services s’effectue depuis le portail Demat’Box® Connect à l’adresse suivante : https://connect.dematbox.com (tel que ci-après défini le « Portail »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les conditions juridiques applicables à l’utilisation des Services. Sagemcom Documents peut modifier ou réviser les Conditions Générales à tout moment.

Les Services proposés par Sagemcom Documents sont des produits standards à usage professionnel, conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. A ce titre, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins propres et d’apprécier l’opportunité de recourir aux Services et autres prestations proposées.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document figurant sur le Portail.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services et du Portail suppose que le Client accepte sans restriction les présentes Conditions Générales, ainsi que les mentions figurant sur le Portail et s’engage à les respecter. A cette fin, le Client sera invité à cocher la case « J’accepte » figurant sur le Portail, en préalable à toute convention avec Sagemcom Documents. Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité des droits et obligations de Sagemcom Documents et du Client dans le cadre de l’utilisation par ce dernier des Services.

Sagemcom Documents peut à tout moment apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Il appartient au Client d’examiner régulièrement ces Conditions Générales car l’utilisation du Portail par le Client accuse réception de son accord.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil :

  1. les présentes Conditions Générales peuvent être consultées et conservées par toute personne visitant le Portail, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l’internaute,  au moyen de leur impression ;
  2. les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le Portail. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Portail, les présentes Conditions Générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Sagemcom Documents.

3. Définitions

Client(s) : client(s) professionnel(s) de Sagemcom Documents utilisant les Services.

Portail: désigne l´ensemble des pages et documents disponibles sur le portail Demat’Box® Connect à l´adresse suivante : https://connect.dematbox.com.

Demat’Box® : désigne le scanner de documents Cloud de Sagemcom Documents offrant la possibilité de numériser et de transférer le résultat de cette numérisation vers des Opérateurs de Dématérialisation.

Compte(s) Utilisateur(s) : désigne le compte ouvert par le Client sur le Portail, lui permettant de s’y connecter et d’accéder aux Services proposés par le Portail.

Données Clients : désignent l’ensemble des documents objet des Services, à l’exclusion des données d’identifications du Client (données personnelles), transmis par le Client à des Opérateurs de Dématérialisation en vue de leur utilisation, conservation, ou archivage.

Personnel autorisé : désigne les employés, agents, représentants ou prestataires de Sagemcom Documents dont l’accès aux données et informations du Client est requis pour la bonne exécution des commandes et des Services.

Services : désignent l’ensemble des services proposés sur le Portail, en ce compris tous services gratuits et les Services à Valeur Ajoutée (en ce compris le Service Crystal Image, le Service de Valeur Légale et le Service OCR).

Service(s) à Valeur Ajoutée : désigne les services proposés sur le Portail, dont l’utilisation est payante, et  suppose donc la consommation de Crédits.

Service Crystal Image : désigne le Service à Valeur Ajoutée accessible sur le Portail, fourni au Client par Sagemcom Documents, permettant de réaliser des traitements numériques destinés à faciliter l’exploitation de ces images et de transférer le résultat vers un Opérateur de Dématérialisation.

Service de Valeur Légale : désigne le Service à Valeur Ajoutée d’horodatage accessible sur le Portail, fourni au Client par un Partenaire de Sagemcom Documents, permettant d’horodater les images transférées et de transférer le résultat vers un Opérateur de Dématérialisation.

Service OCR : désigne le Service à Valeur Ajoutée accessible sur le Portail, fourni au Client par un Partenaire de Sagemcom Documents (« ABBYY Cloud OCR SDK »), permettant d´effectuer une reconnaissance optique de caractères des images transférées et de transférer les résultats vers un Opérateur de Dématérialisation.

Service Email : désigne le service accessible sur le Portail, fourni au Client par un Partenaire de Sagemcom Documents, permettant l’envoi de documents scannés par email.

Opérateur(s) de Dématérialisation : désigne une société tierce proposant des services de dématérialisation (par exemple Google pour son service Google Drive, Microsoft pour son service OneDrive, Dropbox).

Partenaire(s) : désigne une société tierce (i) fournissant des Services à Valeur Ajoutée ou (ii) BlueSnap opérant la Boutique En Ligne.

Boutique En Ligne : désigne la boutique en ligne opérée par BlueSnap permettant l’achat de Crédits et de Forfait(s) pour l’utilisation des Services à Valeur Ajoutée du Portail.

Crédits : désigne les crédits obtenus sur la Boutique en Ligne permettant au Client d’utiliser les Services à Valeur Ajoutée sur le Portail. Chaque Service à Valeur Ajoutée consomme un nombre de crédits par page numérisée.

Forfait(s) : désigne tout forfait qui serait proposé par Sagemcom Documents sur le Portail permettant au Client de numériser des Données Clients avec Service à Valeur Ajoutée, dans la limite d’un certain volume et suivant les conditions définies aux présentes et/ou sur le Portail. Les Forfaits sont obtenus sur la Boutique en Ligne.

Utilisateur(s) : désigne tout préposé du Client autorisé par le Client à utiliser les Services.

4. Conditions d’accès aux Services

Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels. Le Client déclare et garantit qu’il répond à cette condition.

Le Client s’engage à ne pas être un concurrent direct de Sagemcom Documents et à ne pas développer de services concurrents de Sagemcom Documents, sauf consentement écrit et préalable donné par Sagemcom Documents. Le Client s’engage également à ne pas accéder aux Services à des fins de surveillance de  leur disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle, sauf consentement écrit et préalable donné par Sagemcom Documents.

L’utilisation du Portail et des Services est subordonnée à l’ouverture d’un Compte Utilisateur. L’ouverture d’un Compte Utilisateur requiert que le Client saisisse un certain nombre d’informations dans le formulaire d’enregistrement en ligne, notamment un identifiant (adresse électronique du Client) et un mot de passe (ensemble unique des caractères saisis par le Client lors de son enregistrement).

La saisie de l’identifiant et du mot de passe seront requis à chaque utilisation du Portail. L’accès à un Compte Utilisateur est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, intervention de maintenance ou interruption du Portail.

Ces informations sont stockées et accessibles dans la rubrique «Mes paramètres», qui apparaît à chaque ouverture de son Compte Utilisateur par le Client. Le Client déclare et garantit que les informations qu’il saisit sont exactes, complètes et actualisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer ou les céder à un tiers. En cas d’oubli d’un identifiant et/ou mot de passe ou en cas de désactivation d’un Compte Utilisateur, le Client s’expose à la perte définitive des données stockées sur le Portail. L’ouverture d’un Compte Utilisateur est gratuite mais tous les frais de connexion au Portail sont à la charge du Client. L’utilisation des Services se fait par l’intermédiaire de la Demat’Box®. Cette utilisation requiert, au préalable, que la Demat’Box® ait été associée avec le Compte Utilisateur du Client, conformément aux conditions définies dans le « Quick Guide Demat’Box®» livré avec la Demat’Box®.

Une fois associée avec le compte du Client, la Demat’Box® peut être utilisée sans nécessiter de connexion au Portail. Une connexion au Portail sera toutefois nécessaire si le Client souhaite modifier la personnalisation de ses Services ou acheter des Crédits.

L’accès aux Services implique que le Client et les Données Clients, respectent les prérequis techniques listés sur le Portail. A défaut, Sagemcom Documents ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou du non-fonctionnement total ou partiel constatés des Services.

5. Commande de Crédits et/ou de Forfaits – Tarifs - Paiement

5.1 Commande en ligne

Pour passer commande de Crédits et/ou de Forfaits, le Client sera automatiquement redirigé sur la Boutique En Ligne. Les différentes étapes à suivre pour passer commande par voie électronique sont indiquées sur la Boutique En Ligne.

Après paiement, le Compte Utilisateur sera automatiquement crédité du nombre de Crédits et/ou de Forfaits achetés par le Client. BlueSnap communiquera par courrier électronique au Client les informations permettant à ce dernier de demander une assistance, visualiser les détails de sa commande en ligne, et obtenir un reçu ou une facture.

5.2 Tarifs

5.2.1 Tarifs des Crédits

Les tarifs des Crédits affichés sur la Boutique En Ligne sont les suivants :

  1. 20 000 Crédits : 30€ HT
  2. 110 000 Crédits : 120€ HT

5.2.2 Tarifs des Forfaits

Les tarifs des Forfaits affichés sur la Boutique En Ligne sont les suivants :

1. 1 Forfait Platinum : 70 € HT

5.2.3 Conditions applicables aux tarifs des Crédits et/ ou des Forfaits

Sagemcom Documents se réserve le droit de modifier lesdits tarifs, à tout moment. Toute modification apportée auxdits tarifs sera affichée sur la Boutique En Ligne.

Le Client pourra acheter en ligne les Crédits et/ou Forfait(s) qu’il aura choisis parmi les différents Crédits et/ou Forfait(s) proposés sur la Boutique En Ligne. Les Crédits et/ou Forfait(s) seront crédités sur le Compte Utilisateur du Client dès que le Client aura  procédé au paiement sur la Boutique en Ligne.

5.3 Facturation – Paiement

La facturation et le paiement en ligne sécurisé sont opérés par notre Partenaire BlueSnap sur la Boutique En Ligne. La Boutique En Ligne est régie par les conditions générales de BlueSnap. Si le Client n’accepte pas ces conditions générales, il ne doit pas acheter les Crédits et/ou Forfait(s). Dans toute la mesure autorisée par la règlementation applicable, Sagemcom Documents n’assume aucune responsabilité concernant les processus de facturation et de paiement en ligne sur la Boutique En Ligne.

Le nombre de Crédits et/ou Forfait(s) sélectionné par le Client sera facturé au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le règlement est effectué à la commande sur la Boutique En Ligne, par carte bancaire. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et la validation de celles-ci vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société BlueSnap, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA (si applicable) inclus.

6. Tarifs des Services à Valeur Ajoutée – Conditions des Crédits et/ou Forfaits

Sagemcom Documents se réserve la possibilité de faire des offres promotionnelles et en informera le Client.

Les Services à Valeur Ajoutée sont accessibles moyennant l’utilisation de Crédits et/ou de Forfait(s) achetés sur la Boutique En Ligne, lesquels seront échangés contre lesdits Services selon les barèmes ci-après définis.

6.1 Crédits :

  1. Service Crystal Image = 10 Crédits /page
  2. Service OCR = 20 Crédits/page (incluant le Service Crystal Image lequel est automatiquement activé lors de l’activation du Service OCR).
  3. Service de Valeur Légale = 23 Crédits/page

La durée de validité des Crédits est de trente-six (36) mois à compter de la date de paiement desdits Crédits.

6.2 Forfaits :

Le Client ne peut associer qu’un seul Forfait par Demat’Box®.

6.2.1 Forfait Platinum

Forfait Platinum = 250 feuilles /mois pour le Service Crystal Image.

Le Forfait Platinum permet de numériser avec traitement Crystal Image jusqu’à deux-cents cinquante (250) feuilles par mois pendant toute la durée de validité du Forfait, équivalant à la durée de vie de la Demat’Box®. Au-delà de deux-cents cinquante (250)  feuilles par mois, tout traitement Crystal Image sera hors-forfait et consommera donc des Crédits.

Les autres Services à Valeur Ajoutée ne rentrent pas dans le cadre de ce Forfait Platinum, et consommera donc automatiquement des Crédits.

6.3 Conditions des Crédits et/ou Forfaits

Le Client pourra consulter son solde de Crédits et/ou de Forfaits sur le Portail.

Lorsqu’il aura acquis des Crédits et/ou du(es) Forfait(s), le Client obtiendra le droit d’utiliser des Services à Valeur Ajoutée. Les Crédits et/ou Forfait(s) n’auront aucune valeur monétaire. Le Client ne pourra pas les échanger contre des espèces ou de l’argent, quelle que soit la façon dont il les aura acquis. Les Crédits et/ou Forfait(s) ne seront pas la propriété personnelle du Client. L’utilisation des Crédits et/ou Forfait(s) sera exclusivement réservée à l’utilisation des Services à Valeur Ajoutée. Les Crédits et/ou Forfait(s) inutilisés ne seront pas remboursables. L’étendue, la variété et le type de Services à Valeur Ajoutée peuvent évoluer à tout moment. Sagemcom Documents n’aura aucune obligation de continuer à proposer des offres d’échange de Crédits et/ou de Forfait(s). En cas d’arrêt des Services à Valeur Ajoutée, les Crédits non utilisés seront remboursables sur demande écrite du Client par courrier recommandé avec A.R. adressé à Sagemcom Documents dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’arrêt desdits Services à l’adresse suivante : Sagemcom Documents, Administration des Ventes, 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France. Les Crédits et/ou Forfaits non utilisés durant leur durée de validité ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement. En aucune façon le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation au titre de l’arrêt des Services.

Sagemcom Documents pourra annuler, suspendre ou autrement limiter l’accès du Client à ses Crédits et/ou Forfait(s) si Sagemcom Documents suspecte une activité frauduleuse ou illégale. Sagemcom Documents ne rétablira aucun Crédit et/ou Forfait(s) supprimés, sauf s’il le juge opportun. Lorsque Sagemcom Documents annulera, suspendra ou limitera l’accès aux Crédits et/ou Forfait(s) du Client,  le droit de ce dernier d’utiliser ses Crédits et/ou Forfait(s) cessera immédiatement.

7. Règles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier, déclare reconnaître que (i) il est le seul responsable de l’usage et de toute exploitation qu’il fait des Données Clients et des informations contenues dans lesdites Données Clients et que Sagemcom Documents ne pourra être tenue du fait d’une quelconque obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client, de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites Données Clients et/ou informations ; (ii) il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer lesdites Données Clients et/ou informations ; (iii) la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; (iv) qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation desdites Données Clients et/ou informations ; (v) qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel(s) de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le  Portail.

8. Obligations de Sagemcom Documents

8.1 Licence d’utilisation

Sagemcom Documents accorde au Client, pendant la durée de validité des Crédits et/ou Forfait(s), une licence d’utilisation limitée, non transférable et non exclusive lui permettant d’accéder aux Services via Internet et de les utiliser.

8.2 Services proposés

Sagemcom Documents s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour fournir au Client les Services, tels que définis dans les présentes Conditions Générales, sous réserve du respect, par le Client, de ses obligations contractuelles. Sagemcom Documents ne peut garantir un niveau de qualité et/ou des Services pérennes et/ou exempts de tout vice, défaut ou interruption de fonctionnement.

8.3 Modification des Services

Sagemcom Documents n’a aucune obligation d’améliorer les Services. Dans les cas où Sagemcom Documents déciderait d’améliorer ou de modifier les Services, le Client accepte par avance d’utiliser ces nouvelles versions des Services.

8.4 Assistance en ligne

Les Services à Valeur Ajoutée incluent un service d’assistance par courriel ayant pour objet la résolution d’incidents affectant les Services. Le Client trouvera au sein des Services tous les éléments lui permettant de mettre en œuvre ladite assistance :  support.dematbox@sagemcom.com.

En option, le Client peut également accéder à un service payant d’assistance en ligne avancé (ci-après la « Hotline ») permettant l’accès à un conseiller Sagemcom Documents par téléphone au +(33)1 86 26 06 37 (prix d’un appel local depuis la France).

A l’exception des jours fériés ou en cas d’interruption du Portail et/ou des Services, le service d’assistance en ligne est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h heure française. Sagemcom Documents se réserve le droit de modifier ces horaires.

L’assistance par courriel ne couvre que les incidents directement imputables aux Services. Les incidents affectant le matériel informatique du Client, l’environnement informatique du Client ou son réseau de télécommunications ne sont pas couverts par l’assistance par courriel.

Avant de soumettre une demande d’assistance par courriel à Sagemcom Documents, le Client s’engage à mettre en œuvre par lui-même tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de sa part pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui sont adressés par ses propres clients.

Sagemcom Documents garantit que l’assistance par courriel sera fournie dans les règles de l’art, mais ne garantit pas que ladite assistance règlera la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas ou qu’aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l’assistance par courriel. Dans le cas où cette assistance ne permettrait pas de résoudre la ou les difficultés rencontrés par le Client, il appartiendra à ce dernier de prouver que Sagemcom Documents n’a pas respecté les règles de l’art en la matière.

Sagemcom Documents se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance par courriel ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article.

8.5 Pérennité des Données Clients

Sagemcom Documents s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la pérennité des Données Clients, en procédant notamment à des sauvegardes régulières de celles-ci.

8.6 Sécurité informatique

Sagemcom Documents s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique de ses Services, notamment contre les risques d’intrusion informatique ou de virus.

9. Obligations du Client

9.1 Paiement des Crédits et/ ou Forfait(s) souscrits

Le Client s’engage à payer les Crédits et /ou Forfait(s) souscrits aux tarifs en vigueur.

9.2 Règles d’administration, de sécurité et de confidentialité

Le Client accepte de se conformer (et se porte fort d’assurer le respect par les Utilisateurs) aux règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :

  1. Il est interdit de se connecter aux Services sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers.
  2. Il est interdit de créer des Comptes Utilisateurs par des moyens automatisés, sous des prétextes fallacieux ou par des moyens frauduleux.
  3. Il est interdit d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque des Services ou des Logiciels.
  4. Il est interdit d’utiliser les Services afin d’opérer un partage illégal de fichiers.
  5. Il est interdit de transmettre aux Services tout contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou qui présente des documents, des produits ou des services qui enfreignent le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers, ou incitent à adopter un comportement qui irait à l’encontre du droit pénal, des autres lois en vigueur ou des droits des tiers.
  6. Le Client est tenu de notifier Sagemcom Documents sans délai de toute violation du système de sécurité des Services, y compris, sans s’y limiter, en cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte Utilisateur.
  7. Le Client doit, dans la mesure des lois applicables, prévenir Sagemcom Documents s’il reçoit une citation à comparaître ou toute autre demande d’information juridique qui implique des informations provenant des Services ou de Sagemcom Documents.
  8. Le Client est seul responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et s’engage à ce qu’aucune autre personne non autorisée par Sagemcom Documents n’ait accès aux Services.
  9. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services.
  10. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales.
  11. Le Client s’engage à ne pas participer à des activités susceptibles d’interférer avec les Services ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou de les interrompre.
  12. Concernant le Service Email, le Client s’engage à n’utiliser ledit Service que pour émettre vers un destinataire acceptant et s’attendant à recevoir des documents numérisés et à n’envoyer que des documents compatibles avec la Politique d’utilisation acceptable d’AWS d’Amazon Web Services jointe en Annexe 1.

9.3 Administration des Services par le Client

Le Client est seul responsable de l’administration des Services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que Sagemcom Documents ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque manière des actes ou omissions du Client relevant de l’administration des Services.

9.4 Légalité des données transmises à Sagemcom Documents

Le Client est seul responsable des Données Clients, de leur collecte, transmission et/ou de leur mise à jour. Le Client garantit que ces Données Clients ne violent les droits d’aucun tiers, y compris les droits de Propriété Intellectuelle. Plus généralement, le Client garantit que les Données Clients ne violent aucune législation en vigueur.

10. Informatique et libertés

Sagemcom Documents met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l’ouverture du compte utilisateur du Client et la gestion des Services. Les données collectées sont indispensables à la gestion du compte utilisateur et à l’accès aux Services. Sagemcom Documents peut être amenée à les communiquer à sa maison mère, ses affiliées et/ou prestataires établis au sein de l’Union européenne aux seules fins ci-avant précisées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes. Le Client peut exercer ces droits, sous réserve de justifier de son identité, en écrivant à l’adresse suivante : Sagemcom Documents SAS, Correspondant Informatique et Libertés – Direction du Système d’Informations, 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France.

Dans le cadre de son partenariat avec la société BlueSnap qui opère la Boutique En Ligne, Sagemcom Documents ne communique pas vos données à caractère personnel à BlueSnap. Les données à caractère personnel collectées et enregistrées sur la Boutique En Ligne le sont par BlueSnap. La protection et l’utilisation de ces données à caractère personnel par BlueSnap sont régies par les conditions générales de BlueSnap. La société BlueSnap, Inc. est une société immatriculée aux Etats-Unis qui adhère aux principes de protection des données personnelles du « Safe Harbor » définis par le ministère américain du commerce.

11. Liens vers d’autres sites Internet

Le Portail peut inclure des liens vers d’autres sites Internet et/ou services appartenant ou exploités par des sociétés tierces, à savoir les Partenaires et Opérateurs de Dématérialisation (ci-après les « Sites Tiers ») dans le cadre de ou en relation avec les Services. L’accès à ces Sites Tiers et leur utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation propres à ces Site Tiers. Sagemcom Documents  fournit sur le Portail ces liens au Client uniquement pour des raisons pratiques. Sagemcom Documents n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Tiers.  Le Client reconnaît et accepte que Sagemcom Documents (i) n’assume aucune responsabilité sur la disponibilité des Sites Tiers ; (ii) n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services ou tous éléments présentés ou disponibles sur ces Sites Tiers et (iii) ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement de tout dommage ou perte causés ou, supposés avoir été causés, par ou en relation avec l’accès à ou l’utilisation de ces Sites Tiers.

12. Cookies

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Portail, un cookie de session (témoin de connexion) peut être stocké temporairement durant la session. Ce cookie a pour seule finalité de permettre ou faciliter la navigation et sera effacé à la fermeture du navigateur.

Grâce à la fonction de configuration de son navigateur Internet, le Client peut s’opposer à l’installation et à l’utilisation de cookies :

Pour Internet Explorer:

http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11

Pour Google Chrome:

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Pour Firefox:

http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Sagemcom Documents informe le Client que la suppression de cookies peut altérer la navigation sur certaines parties du Portail.

Sagemcom Documents attire également l’attention du Client sur le fait que, lorsqu’il s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son ordinateur. Si le Client supprime ce cookie de refus, il ne sera plus possible d’identifier le Client comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque le Client consent à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.

13. Propriété Intellectuelle

Le Portail, les Services, les contenus et plus généralement toute information et tout élément apparaissant sur le Portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Sagemcom Documents, de ses partenaires ou ayants droits. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, toute traduction, adaptation, modification ou toute autre utilisation du Portail ou des Services faite sans le consentement de son titulaire ou de ses ayants droits est illicite.

Les droits concédés au Client le sont exclusivement pour un usage professionnel dans le respect des présentes Conditions générales. Le Client s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Portail ou du Service. Le Client s’engage à avertir Sagemcom Documents, sans délai, de toute action en contrefaçon ou de toute autre action visant les droits de Sagemcom Documents sur le Services et/ou son utilisation dont il viendrait à avoir connaissance.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Sagemcom Documents, et par conséquent s’interdit notamment de :

  1. Permettre l’utilisation des Services ou des Logiciels à un tiers par quelque moyen que ce soit. Le Client s’interdit notamment de céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier et plus généralement exploiter commercialement les Services ou les Logiciels.
  2. Procéder à toute reproduction, même partielle, des Logiciels.
  3. Procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification des Logiciels de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, y compris pour procéder à la correction d’éventuelles erreurs des Logiciels, le Client acceptant expressément de réserver cette faculté à Sagemcom Documents
  4. Créer un produit ou service concurrent aux Services ou Logiciels reprenant des idées, fonctions, ou graphismes similaires aux Services ou Logiciels.
  5. Analyser le code source et le code objet des Logiciels des Services, quels qu’en soient le motif et le moment.

« Sagemcom », « Demat’Box® » apparaissant sur le Portail sont des marques de Sagemcom Documents ou de ses concédants. Toutes les marques et les noms de produits d’autres sociétés apparaissant sur le Portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs sociétés respectives.

Le Client accorde à Sagemcom Documents une licence limitée, non exclusive, pendant la période de validité des Crédits et/ ou Forfait(s), lui permettant d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Client, et notamment ses marques et signes distinctifs, aux fins de l’exécution des Services.

Le Client garantit que les Données Clients ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, et en conséquence garantit Sagemcom Documents contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Clients. La présente garantie est consentie nonobstant la réparation pleine et entière du préjudice subi par Sagemcom Documents.

14. Responsabilité

Sagemcom Documents est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des commandes et la fourniture des Services.

Sagemcom Documents ne prend d’engagement que vis-à-vis du seul Client. Sagemcom Documents ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers.

L’accès au Portail et aux Services et leur utilisation se font sous la seule responsabilité du Client. Le Client reconnait et accepte que les Services lui sont fournis en l’état et en fonction de leur disponibilité. Dans les limites autorisées par la loi, Sagemcom Documents exclut toute garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Sagemcom Documents ne garantit pas que l’accès au Portail et/ou aux Services seront ininterrompus, sécurisés ou sans erreur.

La responsabilité de Sagemcom Documents est, en tout état de cause et toutes causes confondues, plafonnée au montant net payé par le Client à Sagemcom Documents au titre de la commande concernée.

Le Client reconnaît et accepte qu’en aucun cas n’ouvriront droit à réparation de la part de Sagemcom Documents les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux (y compris et de façon non limitative, les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, augmentation des coûts et autres frais généraux) ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre Sagemcom Documents par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Le Client reconnaît et accepte que Sagemcom Documents ne répond en aucun cas des dommages directs et indirects (y compris et de façon non limitative les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, augmentation des coûts et autres frais généraux) résultant de l’accès (ou de l’impossibilité d’accéder) au Portail et/ou aux Services, à leurs contenus et/ou aux informations obtenues à partir du Portail liées aux Services, ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’utiliser).

De même, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Sagemcom Documents ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-exécution ou retard d’exécution résultant, en tout ou en partie, du fait du Client, d’un cas de force majeure ou de tout autre évènement de nature à empêcher l’exécution normale, par Sagemcom Documents, de ses obligations telles que définies aux présentes Conditions Générales ,y compris et de façon non limitative, grève totale ou partielle, interne ou externe à Sagemcom Documents, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunications, intrusion ou piratage informatique, virus informatique, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, acte de terrorisme, alertes sanitaires.

15. Sous-traitance - Cession

Sagemcom Documents pourra faire appel à tout sous-traitant de son choix et pourra céder le contrat à toute société ou personne qui viendrait à se substituer à elle, le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité des droits et obligations en découlant.

16. Résiliation – Suspension des Services – Désactivation du Compte Utilisateur du Client

En cas de non-respect, par le Client, des présentes Conditions Générales, Sagemcom Documents pourra adresser au Client une notification mettant le Client en demeure de remédier à ce manquement. En cas de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, ou en cas de nouveau manquement, Sagemcom Documents pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, avec effet immédiat, désactiver le Compte Utilisateur du Client et/ou résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Nonobstant ce qui précède, toute utilisation frauduleuse du Portail ou des Services, des identifiants et mots de passe, toute utilisation du Portail ou des Services susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit, pour Sagemcom Documents, de clôturer le Compte Utilisateur du Client et résilier le contrat, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit à indemnisation auquel Sagemcom Documents pourrait prétendre.

Toute résiliation pour les causes évoquées aux paragraphes précédents emportera la perte définitive, pour le Client, du solde des Crédits et/ou Forfaits crédités sur son Compte Utilisateur, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité à ce titre.

S’agissant de la restitution des Données Clients, Sagemcom Documents n’est tenue à aucune obligation ni responsabilité à ce titre. Il appartient au Client de demander directement la restitution de ses Données Clients auprès des Opérateurs de Dématérialisation concernés.

17. Dispositions diverses

Le Client autorise Sagemcom Documents à utiliser son nom ou dénomination sociale, son logo et/ou ses marques commerciales aux fins d’assurer la promotion interne ou externe du Portail, de ses produits, de la Demat’Box® et/ou des Services. Sagemcom Documents pourra solliciter la collaboration du Client pour toute action de communication, communiqué de presse ou demande de témoignage.

Le Portail, les Services et les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, le Client peut écrire à l’adresse suivante : Sagemcom Documents SAS, 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France.

 

Annexe 1

Conditions particulières applicables à l’utilisation du Service Email

AWS Acceptable Use Policy

This Acceptable Use Policy (this “Policy”) describes prohibited uses of the web services offered by Amazon Web Services, Inc. and its affiliates (the “Services”) and the website located at http://aws.amazon.com (the “AWS Site”). The examples described in this Policy are not exhaustive. We may modify this Policy at any time by posting a revised version on the AWS Site. By using the Services or accessing the AWS Site, you agree to the latest version of this Policy. If you violate the Policy or authorize or help others to do so, we may suspend or terminate your use of the Services.

No Illegal, Harmful, or Offensive Use or Content

You may not use, or encourage, promote, facilitate or instruct others to use, the Services or AWS Site for any illegal, harmful or offensive use, or to transmit, store, display, distribute or otherwise make available content that is illegal, harmful, or offensive. Prohibited activities or content include:

No Security Violations

You may not use the Services to violate the security or integrity of any network, computer or communications system, software application, or network or computing device (each, a “System”). Prohibited activities include:

No Network Abuse

You may not make network connections to any users, hosts, or networks unless you have permission to communicate with them. Prohibited activities include:

No E-Mail or Other Message Abuse

You will not distribute, publish, send, or facilitate the sending of unsolicited mass e-mail or other messages, promotions, advertising, or solicitations (like “spam”), including commercial advertising and informational announcements. You will not alter or obscure mail headers or assume a sender’s identity without the sender’s explicit permission. You will not collect replies to messages sent from another internet service provider if those messages violate this Policy or the acceptable use policy of that provider.

Our Monitoring and Enforcement

We reserve the right, but do not assume the obligation, to investigate any violation of this Policy or misuse of the Services or AWS Site. We may:

We may report any activity that we suspect violates any law or regulation to appropriate law enforcement officials, regulators, or other appropriate third parties. Our reporting may include disclosing appropriate customer information. We also may cooperate with appropriate law enforcement agencies, regulators, or other appropriate third parties to help with the investigation and prosecution of illegal conduct by providing network and systems information related to alleged violations of this Policy.

Reporting of Violations of this Policy

If you become aware of any violation of this Policy, you will immediately notify us and provide us with assistance, as requested, to stop or remedy the violation. To report any violation of this Policy, please follow our abuse reporting process.

La dernière version de la Politique d’utilisation acceptable d’AWS d’Amazon Web Services est consultable à l’adresse ci-dessous :
http://aws.amazon.com/aup/

Annexe 2

Conditions particulières applicables à l’utilisation du Service OCR

  1. Whereas the Service incorporates Adobe Software, You hereby agree to be bound by the following Adobe Software terms:
    1. Adobe® PDF Library. “Adobe Software” means Adobe PDF Library® for Windows NT, 2000, XP, 98, Me and related documentation, and any upgrades, modified versions, updates, additions, and copies thereof. The Service uses the Adobe Software for converting PDF files into image files.
    2. Grant of License and Restrictions. You are granted a non-exclusive right to use the Adobe Software incorporated into the Service under the terms of this Agreement. You may make one backup copy of the Adobe Software incorporated into the Service, provided that the backup copy is not installed or used on any computer.
    3. Intellectual Property Rights. The Adobe Software incorporated into the Service is owned by Adobe and its suppliers, and its structure, organization and code are the valuable trade secrets of Adobe and its suppliers. The Adobe Software is also protected by United States Copyright Law and International Treaty provisions. You may not copy the Adobe Software incorporated into the Service, except as provided in this Agreement. Any copies that the Developer is permitted to make pursuant to this Agreement must contain the same copyright and other proprietary notices that appear on or in the Service. The Developer agrees not to modify, adapt, translate, reverse engineer, decompile, disassemble or otherwise attempt to discover the source code of the Adobe Software incorporated into the Service.
    4. Warranty. ABBYY AND ITS SUPPLIERS DO NOT AND CANNOT WARRANT THE PERFORMANCE RESULTS THE DEVELOPER MAY OBTAIN BY USING THE ADOBE SOFTWARE INCORPORATED INTO THE SERVICE.
    5. Some states or jurisdictions do not allow the exclusion or limitation of incidental, consequential or special damages, or the exclusion of implied warranties, or limitations on how long an implied warranty may last, so the above limitations may not apply to You. To the extent permissible, any implied warranties are limited to thirty (30) days.
    6. Export Rules. You agree that the Adobe Software incorporated into the Service will not be shipped, transferred or exported into any country or used in any manner prohibited by the United States Export Administration Act or any other export laws, restrictions or regulations (collectively referred to as the "Export Laws"). In addition, if the Adobe Software incorporated into the Service is identified as export controlled items under the Export Laws, You represent and warrant that You are not a citizen, or otherwise located within, an embargoed nation and that You are not otherwise prohibited under the Export Laws from receiving the Adobe Software incorporated into the Service. All rights to use the Adobe Software incorporated into the Service are granted on condition that such rights are forfeited if You fail to comply with the terms of this Agreement.
    7. Trademarks. Adobe® and Adobe® PDF Library are registered trademarks of Adobe Systems Incorporated in the United States and/or other countries.
  2. Whereas the Service incorporates LizardTech Software, You hereby agree to be bound by the following LizardTech Software terms:
    1. You have acquired a product ("PRODUCT") that includes software licensed by ABBYY from LIZARDTECH, INC. Those installed software products of LIZARDTECH origin, as well as any associated media, printed materials, and "online" or electronic documentation ("SOFTWARE") are protected by copyright laws and international copyright treaties, as well as other intellectual property laws and treaties. The SOFTWARE is licensed, not sold.
    2. If you do not agree to this End User License Agreement ("EULA"), do not use the PRODUCT. Promptly contact ABBYY for instructions on return of the unused PRODUCT(S) for a refund. Any use of the SOFTWARE, including but not limited to use of the PRODUCT, will constitute your agreement to this EULA (or ratification of any previous consent).
    3. Grant of License. You are granted a personal, nonsublicensable, nontransferable, nonexclusive license to use the SOFTWARE as integrated in the PRODUCT (as well as any associated documentation). You will not rent, sell, lease or otherwise distribute the SOFTWARE or any part of it.
    4. NO WARRANTIES FOR THE SOFTWARE. The SOFTWARE is provided "AS IS" and with all faults. THE ENTIRE RISK AS TO SATISFACTORY QUALITY, PERFORMANCE, ACCURACY, AND EFFORT (INCLUDING LACK OF NEGLIGENCE) IS WITH YOU. ALSO, THERE IS NO WARRANTY AGAINST INTERFERENCE WITH YOUR ENJOYMENT OF THE SOFTWARE OR AGAINST INFRINGEMENT. IF YOU HAVE RECEIVED ANY WARRANTIES REGARDING THE PRODUCT OR THE SOFTWARE, THOSE WARRANTIES DO NOT ORIGINATE FROM, AND ARE NOT BINDING ON, LIZARDTECH.
    5. NO LIABILITY FOR CERTAIN DAMAGES. EXCEPT AS PROHIBITED BY LAW, LIZARDTECH SHALL HAVE NO LIABILITY FOR ANY INDIRECT, SPECIAL, CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL DAMAGES ARISING FROM OR IN CONNECTION WITH THE USE OR PERFORMANCE OF THE SOFTWARE. THIS LIMITATION SHALL APPLY EVEN IF ANY REMEDY FAILS OF ITS ESSENTIAL PURPOSE.
    6. Limitations on Reverse Engineering. Decompilation, and Disassembly. You may not reverse engineer, decompile, or disassemble the SOFTWARE, except and only to the extent that such activity is expressly permitted by applicable law notwithstanding this limitation.
    7. Export Restrictions. You acknowledge that the SOFTWARE, or any part thereof, or any process or service that is the direct product of the SOFTWARE (the foregoing collectively referred to as the "Restricted Components") are of U.S. origin. You agree to comply with all applicable international and national laws that apply to these products, including the U.S. Export Administration Regulations, as well as end-user, end- use and destination restrictions issued by U.S. and other governments.
  3. You agree to be bound by the following terms governing the use of third-party data files and software:
    1. Unicode Terms of Use (http://www.unicode.org/copyright.html).
    2. Independent JPEG Group License (http://dev.w3.org/cvsweb/Amaya/libjpeg/Attic/README?rev=1.2).
    3. The FreeType Project GNU GENERAL PUBLIC LICENSE (http://www.freetype.org/GPL.TXT).
    4. JasPer License Version 2.0 (http://www.ece.uvic.ca/~frodo/jasper/LICENSE).
    5. NDesk.Options terms of use (http://www.jprl.com/Blog/archive/development/mono/2008/Options.v1.cs)
  4. Third Party’s Proprietary Notices
  1. You agree to be bound by the following terms governing the use of the Service:
  2. ABBYY rights:

Annexe 3

Conditions particulières applicables à l’utilisation du Service de Valeur Légale

Le Service de Valeur Légale est basé sur la solution logicielle « K.Stamp® » de KEYNECTIS.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service K.Stamp® détenus par KEYNECTIS et ses fournisseurs sont protégés par la loi, règlement et autres conventions internationales applicables.

Dans le cadre du Service de Valeur Légale, Sagemcom Documents n’est pas responsable de la conservation des contremarques de temps intégrées dans les documents horodatés. Le Client est seul responsable de sa politique d’utilisation des contremarques de temps, de la vérification de l’état de validité et de la conservation éventuelle des données électroniques et des contremarques de temps associées. En cas de perte d’une contremarque de temps, le Client ne peut pas demander à Sagemcom Documents de lui fournir de nouveau la contremarque de temps perdue.