CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES DEMAT’BOX® CONNECT

1. Présentation

La société Sagemcom Documents SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.883.192,52 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 448 841, dont le siège social est situé 250 Route de l’Empereur 92500 RUEIL-MALMAISON (ci-après « Sagemcom Documents ») propose à ses clients professionnels certains services de dématérialisation de documents (les « Services »), tels que plus précisément définis ci-dessous. Les Services sont exécutés à distance via le réseau Internet.

Les Services sont accessibles depuis le scanner de documents Cloud de Sagemcom Documents (tel que ci-après défini la « Demat’Box® »).

L’association de la Demat’Box® avec le compte du Client (tel que ci-après défini « Compte Utilisateur »), ainsi que la personnalisation des Services s’effectue depuis le portail Demat’Box® Connect à l’adresse suivante : https://connect.dematbox.com (tel que ci-après défini le « Portail »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les conditions juridiques applicables à l’utilisation des Services. Sagemcom Documents peut modifier ou réviser les Conditions Générales à tout moment.

Les Services proposés par Sagemcom Documents sont des produits standards à usage professionnel, conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. A ce titre, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins propres et d’apprécier l’opportunité de recourir aux Services et autres prestations proposées.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document figurant sur le Portail.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services et du Portail suppose que le Client accepte sans restriction les présentes Conditions Générales, ainsi que les mentions figurant sur le Portail et s’engage à les respecter. A cette fin, le Client sera invité à cocher la case « J’accepte » figurant sur le Portail, en préalable à toute convention avec Sagemcom Documents. Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité des droits et obligations de Sagemcom Documents et du Client dans le cadre de l’utilisation par ce dernier des Services.

Sagemcom Documents peut à tout moment apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Il appartient au Client d’examiner régulièrement ces Conditions Générales car l’utilisation du Portail par le Client accuse réception de son accord.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil :

1.       les présentes Conditions Générales peuvent être consultées et conservées par toute personne visitant le Portail, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l’internaute,  au moyen de leur impression ;

2.       les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le Portail. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Portail, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Sagemcom Documents.

3. Définitions

Portail : désigne l´ensemble des pages et documents disponibles sur le portail Demat’Box® Connect à l´adresse suivante : https://connect.dematbox.com.

Demat’Box® : désigne le scanner de documents Cloud de Sagemcom Documents offrant la possibilité de numériser et de transférer le résultat de cette numérisation vers des Opérateurs de Dématérialisation.

Système Demat’Box ® : désigne le système de capture de  Données Clients proposé par SAGEMCOM DOCUMENTS comprenant notamment la Demat’Box®.

Client(s) : client(s) professionnel(s) de Sagemcom Documents utilisant les Services.

Utilisateur(s) : désigne tout préposé du Client autorisé par le Client à utiliser les Services.

Personnel autorisé : désigne les employés, agents, représentants ou prestataires de Sagemcom Documents dont l’accès aux données et informations du Client est requis pour la bonne exécution des commandes et des Services.

Compte(s) Utilisateur(s) : désigne le compte ouvert par le Client sur le Portail, lui permettant de s’y connecter et d’accéder aux Services proposés par le Portail.

Donnée(s) Client(s) : désignent l’ensemble des documents objet des Services, à l’exclusion des données d’identifications du Client (données personnelles), transmis par le Client à des Opérateurs de Dématérialisation en vue de leur utilisation, conservation, ou archivage.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés sur le Portail, en ce compris tous services gratuits et les Services à Valeur Ajoutée tels que ci-après définis.

Service(s) à Valeur Ajoutée : désigne les services proposés sur le Portail, dont l’utilisation est payante, et  suppose donc (i) la consommation d’Unités Connect et/ou (ii) l’activation d’Options en ayant souscrit au préalable à l’Abonnement Demat’Box® Connect.

Dossier(s) : désigne un ensemble de lieux de dépôt des Données Clients, chaque Dossier étant configuré par le Client avec les Services proposés sur le Portail.

Service Copie Fiscale : désigne le Service à Valeur Ajoutée accessible sur le Portail, fourni au Client par Sagemcom Documents et ses Partenaires (Chambersign France et Lex Persona), permettant de Sceller les Données Clients numérisés via le Système Demat’Box®, et ce au moyen d’un Certificat délivré au Client par Chambersign France et hébergé par Lex Persona.

Certificat(s) : dans le cadre du Service Copie Fiscale, désigne le fichier électronique permettant de Sceller des Données Clients. Le Certificat est signé par l’autorité de certification Chambersign France ; dans le cadre du Service Copie Fiscale, il s’agit d’un certificat électronique conforme au Référentiel Général de Sécurité RGS niveau * (une étoile) Négocio, dénommé « Négocio pour Demat’Box ® » délivré par Chambersign France au Client.

Sceller : désigne l’opération cryptographique qui consiste à apposer une Signature Electronique sur  une Donnée Client, dans le but de garantir la provenance et l’intégrité des données contenues dans ladite Donnée objet du Service Copie Fiscale.

Signature Electronique :  désigne le procédé fiable d’authentification du signataire d’une Donnée Client qui garantit l’intégrité de cette dernière.

Service Crystal Image : désigne le Service à Valeur Ajoutée accessible sur le Portail, fourni au Client par Sagemcom Documents, permettant de réaliser des traitements numériques destinés à faciliter l’exploitation de ces images et de transférer le résultat vers un Opérateur de Dématérialisation.

Service OCR : désigne le Service à Valeur Ajoutée accessible sur le Portail, fourni au Client par un Partenaire de Sagemcom Documents (« ABBYY Cloud OCR SDK »), permettant d´effectuer une reconnaissance optique de caractères des images transférées et de transférer les résultats vers un Opérateur de Dématérialisation.

Service Email : désigne le service accessible sur le Portail, fourni au Client par un Partenaire de Sagemcom Documents, permettant l’envoi de documents scannés par email.

Service Demat’Go® : désigne l’application web accessible à l’adresse https://go.dematbox.com, fournie au Client par Sagemcom Documents et personnalisable sur le Portail, permettant de prendre en photo les Données Clients, à partir d’un smartphone ou d’une tablette et de transférer le résultat vers un Opérateur de Dématérialisation.

Service Demat’Collect® : désigne le Service à Valeur Ajoutée accessible sur le Portail, fourni au Client par un Partenaire de Sagemcom Documents (« Budget Insight »), permettant la collecte automatique de factures directement depuis les sites Internet de fournisseurs, et de transférer lesdites factures vers un Opérateur de Dématérialisation. Ce Service doit être rattaché à un Dossier.

Service Connect’Access : désigne le Service à Valeur Ajoutée accessible sur le Portail, fourni au Client par Sagemcom Documents, permettant au Client ne possédant pas de Demat’Box®, d’utiliser les Services Demat’Go® et Demat’Collect® .

Opérateur(s) de Dématérialisation : désigne une société tierce proposant des services de dématérialisation (par exemple Google pour son service Google Drive, Microsoft pour son service OneDrive, Dropbox).

Partenaire(s) : désigne une société tierce (i) fournissant des Services  ou (ii) BlueSnap opérant la Boutique En Ligne.

Site(s) Tiers : désigne les sites Internet et/ou services appartenant ou exploités par des sociétés tierces, à savoir les Partenaires et Opérateurs de Dématérialisation, dans le cadre de ou en relation avec les Services, vers lesquels le Portail renvoie au travers de liens.

Boutique En Ligne : désigne la boutique en ligne opérée par BlueSnap permettant l’achat de Packs d’Unités Connect et le prélèvement de l’Abonnement Demat’Box® Connect pour l’utilisation des Services à Valeur Ajoutée du Portail.

Option(s) : désigne toute(s) option(s) proposée(s) par Sagemcom Documents sur le Portail permettant au Client (i) d’activer un ou plusieurs Service(s) à Valeur Ajoutée, et/ou (ii) d’avoir accès à une gestion de parc personnalisable ci-après dénommé « Pack Premium ». Chaque Option activée consomme un nombre d’Unités Connect au tarif en vigueur applicable.

Abonnement(s) Demat’Box® Connect : désigne l’abonnement » souscrit par le Client et facturé mensuellement en fonction des  Unités Connect consommées chaque mois par le Client, par Option(s) activée(s) par ce dernier sur le Portail. Le paiement de l’abonnement consistera en un prélèvement mensuel

Pack(s) d’Unités Connect : désigne les Unités Connect obtenues sur la Boutique en Lignepermettant au Client d’utiliser exclusivement les Services  Crystal Image et OCR sur le Portail. Chacun de ces Services à Valeur Ajoutée consomme un nombre  d’Unités Connect par page numérisée.Le paiement du Pack d’Unités Connect consistera en un paiement à la commande.

Unité(s) Connect : désigne l’unité de mesure des tarifs des Options proposée(s) par Sagemcom Documents sur le Portail .

4. Conditions d’accès aux Services

Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels. Le Client déclare et garantit qu’il répond à cette condition.

Le Client s’engage à ne pas être un concurrent direct de Sagemcom Documents et à ne pas développer de services concurrents de Sagemcom Documents, sauf consentement écrit et préalable donné par Sagemcom Documents. Le Client s’engage également à ne pas accéder aux Services à des fins de surveillance de  leur disponibilité, de  leurs performances ou de  leur fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle, sauf consentement écrit et préalable donné par Sagemcom Documents.

L’utilisation du Portail et des Services est subordonnée à l’ouverture d’un Compte Utilisateur. L’ouverture d’un Compte Utilisateur requiert que le Client saisisse un certain nombre d’informations dans le formulaire d’enregistrement en ligne, notamment un identifiant (adresse électronique du Client) et un mot de passe (ensemble unique des caractères saisis par le Client lors de son enregistrement).

La saisie de l’identifiant et du mot de passe seront requis à chaque utilisation du Portail. L’accès à un Compte Utilisateur est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, intervention de maintenance ou interruption du Portail.

Ces informations sont stockées et accessibles dans la rubrique « Mes paramètres », qui apparaît à chaque ouverture de son Compte Utilisateur par le Client. Le Client déclare et garantit que les informations qu’il saisit sont exactes, complètes et actualisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer ou les céder à un tiers. En cas d’oubli d’un identifiant et/ou mot de passe ou en cas de désactivation d’un Compte Utilisateur, le Client s’expose à la perte définitive des données stockées sur le Portail. L’ouverture d’un Compte Utilisateur est gratuite mais tous les frais de connexion au Portail sont à la charge du Client. L’utilisation des Services se fait par l’intermédiaire de la Demat’Box®, sauf en ce qui concerne le Service Demat’Collect®. Cette utilisation requiert, au préalable, que la Demat’Box® ait été associée avec le Compte Utilisateur, conformément aux conditions définies dans le « Quick Guide Demat’Box®» livré avec la Demat’Box®.

Une fois associée avec le Compte Utilisateur, la Demat’Box® peut être utilisée sans nécessiter de connexion au Portail. Une connexion au Portail sera toutefois nécessaire si le Client souhaite modifier la personnalisation de ses Services, ou acheter des Packs d’Unités Connect et / ou activer des Options, et/ou souscrire à l’Abonnement Demat’Box® Connect

L’accès aux Services implique que le Client et les Données Clients, respectent les prérequis techniques listés sur le Portail. A défaut, Sagemcom Documents ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou du non-fonctionnement total ou partiel constatés des Services.

5.  Conditions d’accès aux Services à Valeur Ajoutée :

Les Services à Valeur Ajoutée sont accessibles moyennant (i) l’achat de Packs d’Unités Connect parmi les différents Packs d’Unités Connect proposés sur le Portail, et / ou (ii) l’activation d’Options sur le Portail, et ce via un paiement opéré sur la Boutique En Ligne, étant précisé que les Packs d’Unités Connect sont payables à la commande et les Options sont payables par prélèvement mensuel via la souscription au préalable à l’Abonnement Demat’Box Connect.

Les Unités Connect contenues dans le Pack d’Unités Connect seront créditées sur le Compte Utilisateur dès que le Client aura  procédé au paiement sur la Boutique en Ligne.

 Pour activer les différentes Options, le Client devra au préalable avoir souscrit à l’Abonnement Demat’Box® Connect. Les Services à Valeur Ajoutée seront disponibles immédiatement après activation des Options.

Le Service à Valeur Ajoutée OCR n’est accessible que sur achat d’un Pack d’Unités Connect.

Le Service à Valeur Ajoutée Crystal Image est accessible par le biais soit (i) de l’achat par le Client d’un Pack d’Unités Connect, soit (ii) en activant l’Option Crystal Image 250 mensuelle, soit (iii) en activant l’Option Crystal Image 250 Platinum.

Ces deux Options sus-citées nécessitent d’avoir souscrit au préalable à l’Abonnement Demat’Box® Connect. L’Option Crystal Image 250 mensuelle sera prélevée chaque mois, alors que l’Option Crystal Image 250 Platinum sera prélevée une fois, étant précisé que le prélèvement sera effectué toutes Options activées confondues.

Le Service Demat’Collect® est accessible par le biais de l’activation de l’Option Demat’Collect®. Cette Option nécessite d’avoir souscrit au préalable à l’Abonnement Demat’Box® Connect. L’Option Demat’Collect® sera prélevée chaque mois.  

Le Service Copie Fiscale est accessible par le biais de l’activation de l’Option Copie Fiscale. Cette Option nécessite d’avoir souscrit au préalable à l’Abonnement Demat’Box® Connect. L’Option Copie Fiscale sera prélevée chaque mois. 

La gestion de parc personnalisable (Pack Premium) est accessible par le biais de l’activation de l’Option Pack Premium. Cette Option nécessite d’avoir souscrit au préalable à l’Abonnement Demat’Box® Connect. L’Option Pack Premium sera prélevée chaque mois. 

Toutes les Options activées par le Client seront prélevées en même temps.

6. Commande de Pack(s) d’Unités Connect et / ou souscription à l’Abonnement Demat’Box® Connect – Tarifs - Paiement

6.1 Commande en ligne

Pour passer commande de Pack(s) d’Unités Connect et/ou souscrire à l’Abonnement Demat’Box® Connect, le Client sera redirigé sur la Boutique En Ligne. Les différentes étapes à suivre pour passer commande par voie électronique sont indiquées sur la Boutique En Ligne. Les informations renseignées seront stockées chez Bluesnap.

Après paiement, le Compte Utilisateur sera automatiquement crédité du nombre d’Unités Connect contenues dans le Pack  d’Unités Connect acheté par le Client et/ou l’Abonnement Demat’Box® Connect sera activé sur le Compte Utilisateur. BlueSnap communiquera par courrier électronique au Client les informations permettant à ce dernier de demander une assistance, visualiser les détails de sa commande en ligne, et obtenir un reçu ou une facture.

6.2 Tarifs

Sagemcom Documents se réserve le droit de modifier les tarifs ci-après détaillés, à tout moment. Toute modification apportée auxdits tarifs sera affichée sur le Portail.

6.2.1 Tarifs des Packs  d’Unités Connect

Les tarifs des Packs d’Unités Connect sont les suivants :

1.       1 Pack de 200  Unités Connect  : 30 € HT.

2.       1 Pack de 1 100 Unités Connect  : 120 € HT.

6.2.2 Tarifs des Options

Les tarifs des Options* sont les suivants :

1.      Une Option Crystal Image 250 Platinum : 950  Unités Connect/ Demat’Box®.

2.      Une Option Crystal Image 250 mensuelle  : 20 Unités Connect / mois / Demat’Box®.

3. Une Option Demat’Collect® : 12 Unités Connect / mois / Dossier.

4. Une Option Pack Premium : 409 Unités Connect / mois.

5. Une Option Copie Fiscale : 35 Unites Connect / mois / Dossier.

6. Une Option Connect’Access : 30 Unités Connect / mois / Dossier.

Toute Option activée dans le mois sera due, même si cette Option a été désactivée durant ledit mois.

*La valeur d’une (1) Unité Connect dans le cadre de l’Abonnement Demat’Box® Connect s’élève à dix (10) centimes euros HT (ci-après la « Valeur de l’Unité Connect »).

 

6.2.3 Tarif de l’Abonnement Demat’Box® Connect

Le tarif de l’Abonnement Demat’Box® Connect est égal à la somme des Unités Connect consommées par Option(s) activée(s) sur le Portail, au cours d’un mois, multiplié par la Valeur de l’Unité Connect telle que définie à l’article 5.2.2 des présentes Conditions Générales. 

Le premier paiement sera de 1€ pour vérifier l’IBAN du Client.

6.3 Facturation – Paiement

La facturation et le paiement en ligne sécurisé sont opérés par le Partenaire BlueSnap, sur la Boutique En Ligne. La Boutique En Ligne est régie par les conditions générales de BlueSnap. Si le Client n’accepte pas ces conditions générales, il ne doit pas acheter les Packs d’Unités Connect et / ou souscrire à l’Abonnement mensuel Demat’Box® Connect. Dans toute la mesure autorisée par la règlementation applicable, Sagemcom Documents n’assume aucune responsabilité concernant les processus de facturation et de paiement en ligne sur la Boutique En Ligne.

Le nombre de Pack(s) d’Unités Connect acheté(s) par le Client sera facturé au tarif en vigueur au jour de la commande.

Pour les Packs d’Unités Connect, le règlement est effectué à la commande sur la Boutique En Ligne, par carte bancaire ou par virement SEPA. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et la validation de celles-ci vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société BlueSnap, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA (si applicable) inclus.

Pour l’Abonnement Demat’Box® Connect, le prélèvement sera effectué mensuellement, par carte bancaire ou par virement SEPA. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et la validation de celles-ci vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société BlueSnap, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA (si applicable) inclus. Le premier prélèvement sera de 1€ pour vérifier l’IBAN du Client.

Il est du devoir du Client de mettre à jour ses informations bancaires enregistrées sur Bluesnap. Si les informations bancaires du Client ne sont pas à jour et que BlueSnap est dans l’incapacité de procéder au prélèvement de l’Abonnement Demat’Box® Connect (correspondant à la somme des Unités Connect des Options activées),Sagemcom Documents procèdera immédiatement à l’arrêt des Services à Valeur Ajoutée.

7.Barême des Services – Conditions spécifiques à certains Services

Sagemcom Documents se réserve la possibilité de faire des offres promotionnelles et en informera le Client.

Les Packs d’Unités Connect et/ou Options seront échangés contre lesdits Services selon les barèmes ci-après définis.

7.1  Unités Connect :

1.       Service Crystal Image =  0,05 Unités Connect / page.

2.       Service OCR =  0,15 Unités Connect / page (incluant le Service Crystal Image lequel est automatiquement activé lors de l’activation du Service OCR).

La durée de validité des Unités Connect est de trente-six (36) mois à compter de la date de paiement desdites  Unités Connect.

7.2 Options

7.2.1 Options Crystal Image  :

Le Client ne peut associer qu’une seule Option Crystal Image par Demat’Box®.

7.2.1.1 Option Crystal Image 250  Platinum 

Option Crystal Image 250 Platinum = 250 feuilles /mois / Demat’Box® pour le Service Crystal Image (paiement en une fois).

L’Option Crystal Image 250 Platinum permet de numériser avec traitement Crystal Image jusqu’à deux-cents cinquante (250) feuilles par mois pendant toute la durée de validité de l’Option, équivalant à la durée de vie de la Demat’Box®. Au-delà de deux-cents cinquante (250)  feuilles par mois, tout traitement Crystal Image sera hors-forfait et consommera donc des  Unités Connect. Le  Service OCR ne rentre pas dans le cadre de cette Option Crystal Image 250 Platinum Le recours à ce Service à Valeur Ajoutée  consommera donc automatiquement des  Unités Connect. L’association d’une Demat’Box® à cette Option  est irréversible.

7.2.1.2 Option Crystal Image 250 mensuelle

 Option Crystal Image 250 mensuelle = 250 feuilles /mois /Demat’Box® pour le Service Crystal Image (paiement par prélèvement mensuel).

L’Option Crystal Image 250 mensuelle permet de numériser avec traitement Crystal Image jusqu’à deux-cents cinquante (250) feuilles par mois par Demat’Box®. Au-delà de deux-cents cinquante (250)  feuilles par mois, tout traitement Crystal Image sera hors-forfait et consommera donc des  Unités Connect. Le  Service OCR ne rentre pas dans le cadre de cette OptionLe recours à ce  Service à Valeur Ajoutée  consommera donc automatiquement des  Unités Connect.

 7.2.2  Option Demat’Collect® 

 L’Option Demat’Collect® donne droit à un quantum de un à N collecteur(s) de factures par Dossier dans la limite des collecteurs disponibles sur le Site Tiers « Budget Insight ».

 7.2.3 Option Pack Premium

L’Option Pack Premium permet d’utiliser la fonction « gestion de parc » sur le Portail avec des informations / options supplémentaires.

7.2.4 Option Copie Fiscale

Ø    En application des articles A102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, une facture numérisée ne peut être équivalente à une facture papier que dans le respect des conditions reproduites ci-dessous.

Le Service Copie Fiscale se limite à délivrer au Client un document répondant aux critères suivants posés par l’article A.102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales :

-       production de document numérisé au format PDF et assorti :

o   d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;

o   d’une empreinte numérique ;

o   d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;

-       chaque document numérisé est horodaté.

Il est par conséquent entendu que, parmi les conditions requises par l’article A.102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales afin qu’une facture numérisée puisse être équivalente à une facture papier, resteront à l’unique charge et sous la responsabilité pleine et entière du Client, les obligations suivantes :

-       le transfert du support papier au support numérique doit permettre une reproduction à l’identique sans perte de qualité ou d’authenticité des couleurs ;

-          la reproduction à l’identique pour tous documents ;

-          l’archivage légal numérique qui peut être effectué par l’assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet (notion prise au sens de l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales), à savoir s’assurer de la disponibilité, de la lisibilité et de l'intégrité des factures ainsi numérisées durant au moins toute la durée de conservation légale minimale.

Ø    Le recours au Service Copie Fiscale donne lieu à l’envoi de deux flux :

-   un premier flux dans le cadre duquel le document peut faire l’objet d’un traitement Crystal Image ; et

-  un second flux spécifique au Service Copie Fiscale dans le cadre duquel ledocument ne fait pas l’objet d’un traitement Crystal Image afin de respecter l’interdiction de recourir à des dispositifs de traitements sur l'image.

 Le Service Copie Fiscale ne permet donc pas au Client de respecter l’ensemble des dispositions légales ci-dessus décrites.

Le Client reste par conséquent le seul responsable du respect des dispositions légales applicables à son activité afin de satisfaire à l’ensemble des obligations fiscales lui incombant et Sagemcom Documents  ne donne aucune garantie sur le respect desdites obligations.

7.2.5 Option Connect’Access :

L’Option Connect’Access permet au Client ne possédant pas de Demat’Box® d’utiliser les Services Demat’Go® et Demat’Collect®, et ce aux tarifs en vigueur. Le Client devra souscrire à cette Option pour chaque Dossier pour lequel il souhaite bénéficier du Service Connect’Access.

Le Client est informé de ce qu’il a la possibilité d’utiliser au maximum un smartphone ou une tablette par Option Connect’Access souscrite. Une Option Connect’Access permet donc au Client de réaliser au maximum une utilisation du Service Demat’Go®.

 

7.3 Conditions des Unités Connect et/ou Options

Le Client pourra consulter son solde d’Unités Connect et voir le nombre d’Option(s) activée(s) sur le Portail.

Les Unités Connect et/ou Options n’auront aucune valeur monétaire. Le Client ne pourra pas les échanger contre des espèces ou de l’argent, quelle que soit la façon dont il les aura acquis. Les Unités Connect et/ou Options ne seront pas la propriété personnelle du Client. L’utilisation des Unités Connect et/ou Options sera exclusivement réservée à l’utilisation des Services à Valeur Ajoutée. Les Unités Connect et/ou Options inutilisées ne seront pas remboursables. L’étendue, la variété et le type de Services à Valeur Ajoutée peuvent évoluer à tout moment. Sagemcom Documents n’aura aucune obligation de continuer à proposer des offres d’échange d’Unités Connect et/ou Options. En cas d’arrêt des Services à Valeur Ajoutée, les Unités Connect non utilisées seront remboursables sur demande écrite du Client par courrier recommandé avec A.R. adressé à Sagemcom Documents dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’arrêt desdits Services à l’adresse suivante : Sagemcom Documents, Administration des Ventes, 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France. Les Unités Connect et/ou Options non utilisées durant leur durée de validité ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement. En aucune façon le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation au titre de l’arrêt des Services.

Sagemcom Documents pourra annuler, suspendre ou autrement limiter l’accès du Client à ses Unités Connect et/ou Options si Sagemcom Documents suspecte une activité frauduleuse ou illégale ou si BlueSnap est dans l’incapacité de procéder au prélèvement de la consommation des Services à Valeur Ajoutée faite par le Client. Sagemcom Documents ne rétablira aucune Unité Connect et/ou Options supprimées, sauf s’il le juge opportun. Lorsque Sagemcom Documents annulera, suspendra ou limitera l’accès aux Unités Connect et/ou Options du Client, le droit de ce dernier d’utiliser ses Unités Connect et/ou Options cessera immédiatement.

7.4 Service Demat’Go®

Le Client est informé de ce qu’il a la possibilité d’utiliser au maximum un smartphone ou une tablette par Demat’Box® ou par Option Connect’Access souscrite. Une Demat’Box® ou une Option Connect’Access permettent donc au Client de réaliser au maximum une utilisation du Service Demat’Go®.

8. Règles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier, déclare reconnaître que :

-          (i) il est le seul responsable de l’usage et de toute exploitation qu’il fait des Données Clients et des informations contenues dans lesdites Données Clients et que Sagemcom Documents ne pourra être tenue, du fait d’une quelconque obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client, de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites Données Clients et/ou informations ;

-          (ii) il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer lesdites Données Clients et/ou informations ;

-          (iii) la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

-          (iv) il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation desdites Données Clients et/ou informations ;

-          (v) il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel(s) de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le  Portail.

9. Obligations de Sagemcom Documents

9.1 Licence d’utilisation

Sagemcom Documents accorde au Client, pendant la durée de validité des Unités Connect et/ou Options, une licence d’utilisation limitée, non transférable et non exclusive lui permettant d’accéder aux Services via Internet et de les utiliser.

9.2 Services proposés

Sagemcom Documents s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre d’elle pour fournir au Client les Services, tels que définis dans les présentes Conditions Générales, sous réserve du respect, par le Client, de ses obligations contractuelles. Sagemcom Documents ne peut garantir un niveau de qualité et/ou des Services pérennes et/ou exempts de tout vice, défaut ou interruption de fonctionnement.

9.3 Modification des Services

Sagemcom Documents n’a aucune obligation d’améliorer les Services. Dans les cas où Sagemcom Documents déciderait d’améliorer ou de modifier les Services, le Client accepte par avance d’utiliser ces nouvelles versions des Services.

9.4 Assistance en ligne

Les Services à Valeur Ajoutée incluent un service d’assistance par courriel ayant pour objet la résolution d’incidents affectant les Services. Le Client trouvera au sein des Services tous les éléments lui permettant de mettre en œuvre ladite assistance : support.dematbox@sagemcom.com.

En option, le Client peut également accéder à un service payant d’assistance en ligne avancé (ci-après la « Hotline ») permettant l’accès à un conseiller Sagemcom Documents par téléphone au +(33)1 86 26 06 37 (prix d’un appel local depuis la France).

A l’exception des jours fériés ou en cas d’interruption du Portail et/ou des Services, le service d’assistance en ligne est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h heure française. Sagemcom Documents se réserve le droit de modifier ces horaires.

L’assistance par courriel ne couvre que les incidents directement imputables aux Services. Les incidents affectant le matériel informatique du Client, l’environnement informatique du Client ou son réseau de télécommunications ne sont pas couverts par l’assistance par courriel.

Avant de soumettre une demande d’assistance par courriel à Sagemcom Documents, le Client s’engage à mettre en œuvre par lui-même tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de sa part pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui sont adressés par ses propres clients.

Sagemcom Documents garantit que l’assistance par courriel sera fournie dans les règles de l’art, mais ne garantit pas que ladite assistance règlera la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas ou qu’aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l’assistance par courriel. Dans le cas où cette assistance ne permettrait pas de résoudre la ou les difficultés rencontrées par le Client, il appartiendra à ce dernier de prouver que Sagemcom Documents n’a pas respecté les règles de l’art en la matière.

Sagemcom Documents se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance par courriel ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article.

9.5 Pérennité des Données Clients

Sagemcom Documents s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la pérennité des Données Clients, en procédant notamment à des sauvegardes régulières de celles-ci.

9.6 Sécurité informatique

Sagemcom Documents s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique de ses Services, notamment contre les risques d’intrusion informatique ou de virus.

10. Obligations du Client

10.1 Paiement des Packs d’Unités Connect et/ou Abonnement(s) Demat’Box® Connect souscrits

Le Client s’engage à payer les Packs d’Unités Connect et/ou Abonnement(s) Demat’Box® Connect souscrits aux tarifs en vigueur.

10.2 Règles d’administration, de sécurité et de confidentialité

Le Client accepte de se conformer (et se porte fort d’assurer le respect par les Utilisateurs) aux règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :

1.       Il est interdit de se connecter aux Services sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers.

2.       Il est interdit de créer des Comptes Utilisateurs par des moyens automatisés, sous des prétextes fallacieux ou par des moyens frauduleux.

3.       Il est interdit d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque des Services ou des Logiciels.

4.       Il est interdit d’utiliser les Services afin d’opérer un partage illégal de fichiers.

5.       Il est interdit de transmettre aux Services tout contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou qui présente des documents, des produits ou des services qui enfreignent le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers, ou incitent à adopter un comportement qui irait à l’encontre du droit pénal, des autres lois en vigueur ou des droits des tiers.

6.       Le Client est tenu de notifier Sagemcom Documents sans délai de toute violation du système de sécurité des Services, y compris, sans s’y limiter, en cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte Utilisateur.

7.       Le Client doit, dans la mesure des lois applicables, prévenir Sagemcom Documents s’il reçoit une citation à comparaître ou toute autre demande d’information juridique qui implique des informations provenant des Services ou de Sagemcom Documents.

8.       Le Client est seul responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et s’engage à ce qu’aucune autre personne non autorisée par Sagemcom Documents n’ait accès aux Services.

9.       Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services.

10.   Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales.

11.   Le Client s’engage à ne pas participer à des activités susceptibles d’interférer avec les Services ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou de les interrompre.

12.   Concernant le Service Email, le Client s’engage à n’utiliser ledit Service que pour émettre vers un destinataire acceptant et s’attendant à recevoir des documents numérisés et à n’envoyer que des documents compatibles avec la Politique d’utilisation acceptable d’AWS d’Amazon Web Services jointe en Annexe 1.

10.3 Administration des Services par le Client

Le Client est seul responsable de l’administration des Services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que Sagemcom Documents ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque manière des actes ou omissions du Client relevant de l’administration des Services.

10.4 Légalité des données transmises à Sagemcom Documents

Le Client est seul responsable des Données Clients, de leur collecte, transmission et/ou de leur mise à jour. Le Client garantit que ces Données Clients ne violent les droits d’aucun tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Plus généralement, le Client garantit que les Données Clients ne violent aucune législation en vigueur.

11. Données personnelles

Sagemcom Documents s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Sagemcom Documents met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’ouverture du Compte Utilisateurla gestion de ses relations commerciales avec ses Clients, ainsi que la fourniture et la gestion des Services.

Les données collectées indispensables au fonctionnement des Services sont : le nom, prénom, ou identifiant du Client, l’adresse e-mail du Client.

Chaque Utilisateur pourra librement renseigner des données pour personnaliser son interface. Ces données ne font l’objet d’aucun traitement par Sagemcom Documents à l’exception d’un stockage et elles peuvent à tout moment être effacées par le Client.

Sagemcom Documents peut être amenée à communiquer lesdites données personnelles à sa maison mère, ses affiliées et/ou prestataires établis au sein de l’Union européenne aux seules fins ci-avant précisées.

Dans le cas d’une mise en œuvre de Services additionnels (tels que l’envoi de newsletters…), Sagemcom Documents pourra être amenée à recueillir le consentement du Client, étant précisé qu’il pourra le retirer à tout moment, et ce via ses paramètres de compte. En cas de retrait de son consentement, le Client est informé de ce qu’il ne pourra plus continuer à utiliser les Services additionnels.

Lesdites données personnelles sont supprimées lors de la clôture du Compte Utilisateur.

Conformément aux dispositions du Règlement précité, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime audit traitement, relativement à l’ensemble desdites données le concernant, étant entendu que l’ensemble des données traitées par Sagemcom Documents sont accessibles dans les paramètres du Compte Utilisateur.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au sens des dispositions de l’article 51 du Règlement précité, à savoir une autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application dudit Règlement, soit à ce jour pour la France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client peut exercer ces droits, sous réserve de justifier de son identité, par courrier électronique à l’adresse DPO@sagemcom.com ou par courrier postal auprès de la société Sagemcom Documents à l’attention du DPO (Délégué à la Protection des Données), à l’adresse 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France.

En cas d’utilisation de la Boutique En Ligne ou du Service Demat’Collect®, Sagemcom Documents précise qu’elle ne transmet (i) à BlueSnap s’agissant de la Boutique En Ligne ou (ii) à la société Budget Insight en ce qui concerne le Service Demat’Collect®, aucune donnée personnelle du Client recueillie dans le cadre du traitement précité.

En cas d’utilisation d’un Service d’un Opérateur de Dématérialisation, Sagemcom Documents s’engage à ne collecter que les données personnelles suivantes :

Ø  Pour les Services tels que Google Drive, Dropbox, Evernote, Box, OneDrive, Sharepoint, My Company Files :

-          Nom du Client, prénom du Client, nom du Compte Utilisateur et les quotas de stockage ;

-          Upload des fichiers avec leurs arborescences (création des sous-répertoires).

Ø  Pour les Services tels que FTP, Webdav et Demat’Link :

-          Login et mot de passe de l’utilisateur FTP ou Webdav ;

-          Upload des fichiers avec leurs arborescences (créations des sous-répertoires).

En cas d’utilisation du Service Email, Sagemcom Documents s’engage à ne collecter que les données personnelles suivantes :

-          Adresses email des destinataires ;

-          Upload des fichiers en pièces jointes aux mails envoyés à son destinataire.

Ces informations collectées sont stockées dans les bases de données de Sagemcom Documents. Sagemcom Documents n’aura qu’un accès en écriture aux comptes du Client auprès desdits Opérateurs de Dématérialisation. Aucune lecture et/ou récupération des informations stockées dans lesdits comptes ne pourra être faite par Sagemcom Documents. Le nom et prénom du Client servent à identifier le nom du compte du Client associé au(x) Dossier(s). Le quota de stockage est quant à lui utilisé pour savoir s’il reste de l’espace pour écrire des Données Clients dans le compte concerné du Client.

12. Liens vers d’autres sites Internet

L’accès aux Sites Tiers et leur utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation propres à ces Sites Tiers. Sagemcom Documents  fournit au Client sur le Portail les liens vers ces Sites Tiers uniquement pour des raisons pratiques. Sagemcom Documents n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Tiers.  Le Client reconnaît et accepte que Sagemcom Documents (i) n’assume aucune responsabilité sur la disponibilité des Sites Tiers ; (ii) n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services ou tous éléments présentés ou disponibles sur ces Sites Tiers et (iii) ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement de tout dommage ou perte causés ou, supposés avoir été causés, par ou en relation avec l’accès à ou l’utilisation de ces Sites Tiers.

13. Cookies

Le Client est informé que pour l’utilisation des Services, des cookies de session peuvent être stockés durant la session. Ce cookie a pour seule finalité de permettre ou faciliter la navigation et sera effacé à la fermeture du navigateur.

Grâce à la fonction de configuration de son navigateur Internet, le Client peut s’opposer à l’installation et à l’utilisation de cookies.

Sagemcom Documents informe le Client que la suppression de cookies peut altérer la navigation sur certaines parties du Portail.

14. Propriété Intellectuelle

Le Portail, les Services, les contenus et plus généralement toute information et tout élément apparaissant sur le Portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Sagemcom Documents, de ses Partenaires ou ayants droits. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, toute traduction, adaptation, modification ou toute autre utilisation du Portail ou des Services faite sans le consentement de son titulaire ou de ses ayants droits est illicite.

Les droits concédés au Client le sont exclusivement pour un usage professionnel dans le respect des présentes Conditions Générales. Le Client s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Portail ou des Services. Le Client s’engage à avertir Sagemcom Documents, sans délai, de toute action en contrefaçon ou de toute autre action visant les droits de Sagemcom Documents sur les Services et/ou  leur utilisation dont il viendrait à avoir connaissance.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Sagemcom Documents, et par conséquent s’interdit notamment de :

1.       Permettre l’utilisation des Services ou des Logiciels à un tiers par quelque moyen que ce soit. Le Client s’interdit notamment de céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier et plus généralement exploiter commercialement les Services ou les Logiciels.

2.       Procéder à toute reproduction, même partielle, des Logiciels.

3.       Procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification des Logiciels de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, y compris pour procéder à la correction d’éventuelles erreurs des Logiciels, le Client acceptant expressément de réserver cette faculté à Sagemcom Documents.

4.       Créer un produit ou service concurrent aux Services ou Logiciels reprenant des idées, fonctions, ou graphismes similaires aux Services ou Logiciels.

5.       Analyser le code source et le code objet des Logiciels des Services, quels qu’en soient le motif et le moment.

« Sagemcom », « Demat’Box® » apparaissant sur le Portail sont des marques de Sagemcom Documents ou de ses concédants. Toutes les marques et les noms de produits d’autres sociétés apparaissant sur le Portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs sociétés respectives.

Le Client accorde à Sagemcom Documents une licence limitée, non exclusive, pendant la période de validité des Unités Connect et/ou Options, lui permettant d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Client, et notamment ses marques et signes distinctifs, aux fins de l’exécution des Services.

Le Client garantit que les Données Clients ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, et en conséquence garantit Sagemcom Documents contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Clients. La présente garantie est consentie nonobstant la réparation pleine et entière du préjudice subi par Sagemcom Documents.

15. Responsabilité

Sagemcom Documents est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des commandes et la fourniture des Services.

Sagemcom Documents ne prend d’engagement que vis-à-vis du seul Client. Sagemcom Documents ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers.

L’accès au Portail et aux Services et leur utilisation se font sous la seule responsabilité du Client. Le Client reconnait et accepte que les Services lui sont fournis en l’état et en fonction de leur disponibilité. Dans les limites autorisées par la loi, Sagemcom Documents exclut toute garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Sagemcom Documents ne garantit pas que l’accès au Portail et/ou aux Services seront ininterrompus, sécurisés ou sans erreur.

La responsabilité de Sagemcom Documents est, en tout état de cause et toutes causes confondues, plafonnée au montant net payé par le Client à Sagemcom Documents au titre de la commande concernée.

Le Client reconnaît et accepte qu’en aucun cas n’ouvriront droit à réparation de la part de Sagemcom Documents les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux (y compris et de façon non limitative, les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, augmentation des coûts et autres frais généraux) ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre Sagemcom Documents par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Le Client reconnaît et accepte que Sagemcom Documents ne répond en aucun cas des dommages directs et indirects (y compris et de façon non limitative les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, augmentation des coûts et autres frais généraux) résultant de l’accès (ou de l’impossibilité d’accéder) au Portail et/ou aux Services, à leurs contenus et/ou aux informations obtenues à partir du Portail liées aux Services, ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’utiliser).

De même, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Sagemcom Documents ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-exécution ou retard d’exécution résultant, en tout ou en partie, du fait du Client, d’un cas de force majeure ou de tout autre évènement de nature à empêcher l’exécution normale, par Sagemcom Documents, de ses obligations telles que définies aux présentes Conditions Générales ,y compris et de façon non limitative, grève totale ou partielle, interne ou externe à Sagemcom Documents, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunications, intrusion ou piratage informatique, virus informatique, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, acte de terrorisme, alertes sanitaires.

16. Sous-traitance - Cession

Sagemcom Documents pourra faire appel à tout sous-traitant de son choix et pourra céder le contrat à toute société ou personne qui viendrait à se substituer à elle, le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité des droits et obligations en découlant.

17. Résiliation – Suspension des Services – Désactivation du Compte Utilisateur

Le Client pourra résilier à tout moment son/ses Option(s) / Abonnement Demat’Box® Connecten désactivant les Options directement depuis le Portail. Pour procéder à la résiliation de l’Option Demat’Collect®, le Client devra au préalable supprimer les collecteurs rattachés au(x) Dossier(s).

En cas de non-respect, par le Client, des présentes Conditions Générales, Sagemcom Documents pourra adresser au Client une notification mettant le Client en demeure de remédier à ce manquement. En cas de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, ou en cas de nouveau manquement, Sagemcom Documents pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, avec effet immédiat, désactiver le Compte Utilisateur et/ou résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Nonobstant ce qui précède, toute utilisation frauduleuse du Portail ou des Services, des identifiants et mots de passe, toute utilisation du Portail ou des Services susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit, pour Sagemcom Documents, de clôturer le Compte Utilisateur et résilier le contrat, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit à indemnisation auquel Sagemcom Documents pourrait prétendre.

Toute résiliation pour les causes évoquées aux paragraphes précédents emportera la perte définitive, pour le Client, du solde des Unités Connect crédités sur son Compte Utilisateur et/ou des Options activées sur son Compte Utilisateur, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité à ce titre.

S’agissant de la restitution des Données Clients, Sagemcom Documents n’est tenue à aucune obligation ni responsabilité à ce titre. Il appartient au Client de demander directement la restitution de ses Données Clients auprès des Opérateurs de Dématérialisation concernés.

18. Dispositions diverses

Le Client autorise Sagemcom Documents à utiliser son nom ou dénomination sociale, son logo et/ou ses marques commerciales aux fins d’assurer la promotion interne ou externe du Portail, de ses produits, de la Demat’Box® et/ou des Services. Sagemcom Documents pourra solliciter la collaboration du Client pour toute action de communication, communiqué de presse ou demande de témoignage.

Le Portail, les Services et les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, le Client peut écrire à l’adresse suivante : Sagemcom Documents SAS, 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France.

 

Annexe 1

Conditions particulières applicables à l’utilisation du Service Email

AWS Acceptable Use Policy

This Acceptable Use Policy (this “Policy”) describes prohibited uses of the web services offered by Amazon Web Services, Inc. and its affiliates (the “Services”) and the website located at http://aws.amazon.com (the “AWS Site”). The examples described in this Policy are not exhaustive. We may modify this Policy at any time by posting a revised version on the AWS Site. By using the Services or accessing the AWS Site, you agree to the latest version of this Policy. If you violate the Policy or authorize or help others to do so, we may suspend or terminate your use of the Services.

No Illegal, Harmful, or Offensive Use or Content

You may not use, or encourage, promote, facilitate or instruct others to use, the Services or AWS Site for any illegal, harmful or offensive use, or to transmit, store, display, distribute or otherwise make available content that is illegal, harmful, or offensive. Prohibited activities or content include:

·       Illegal Activities. Any illegal activities, including advertising, transmitting, or otherwise making available gambling sites or services or disseminating, promoting or facilitating child pornography.

·       Harmful or Fraudulent Activities. Activities that may be harmful to others, our operations or reputation, including offering or disseminating fraudulent goods, services, schemes, or promotions (e.g., make-money-fast schemes,ponzi and pyramid schemes, phishing, or pharming), or engaging in other deceptive practices.

·       Infringing Content. Content that infringes or misappropriates the intellectual property or proprietary rights of others.

·       Offensive Content. Content that is defamatory, obscene, abusive, invasive of privacy, or otherwise objectionable, including content that constitutes child pornography, relates to bestiality, or depicts non-consensual sex acts.

·       Harmful Content. Content or other computer technology that may damage, interfere with, surreptitiously intercept, or expropriate any system, program, or data, including viruses, Trojan horses, worms, time bombs, orcancelbots.

No Security Violations

You may not use the Services to violate the security or integrity of any network, computer or communications system, software application, or network or computing device (each, a “System”). Prohibited activities include:

·       Unauthorized Access. Accessing or using any System without permission, including attempting to probe, scan, or test the vulnerability of a System or to breach any security or authentication measures used by a System.

·       Interception. Monitoring of data or traffic on a System without permission.

·       Falsification of Origin. Forging TCP-IP packet headers, e-mail headers, or any part of a message describing its origin or route. This prohibition does not include the use of aliases or anonymous remailers.

No Network Abuse

You may not make network connections to any users, hosts, or networks unless you have permission to communicate with them. Prohibited activities include:

·       Monitoring or Crawling. Monitoring or crawling of a System that impairs or disrupts the System being monitored or crawled.

·       Denial of Service (DoS). Inundating a target with communications requests so the target either cannot respond to legitimate traffic or responds so slowly that it becomes ineffective.

·       Intentional Interference. Interfering with the proper functioning of any System, including any deliberate attempt to overload a system by mail bombing, news bombing, broadcast attacks, or flooding techniques.

·       Operation of Certain Network Services. Operating network services like open proxies, open mail relays, or open recursive domain name servers.

·       Avoiding System Restrictions. Using manual or electronic means to avoid any use limitations placed on a System, such as access and storage restrictions.

No E-Mail or Other Message Abuse

You will not distribute, publish, send, or facilitate the sending of unsolicited mass e-mail or other messages, promotions, advertising, or solicitations (like “spam”), including commercial advertising and informational announcements. You will not alter or obscure mail headers or assume a sender’s identity without the sender’s explicit permission. You will not collect replies to messages sent from another internet service provider if those messages violate this Policy or the acceptable use policy of that provider.

Our Monitoring and Enforcement

We reserve the right, but do not assume the obligation, to investigate any violation of this Policy or misuse of the Services or AWS Site. We may:

·       investigate violations of this Policy or misuse of the Services or AWS Site; or

·       remove, disable access to, or modify any content or resource that violates this Policy or any other agreement we have with you for use of the Services or the AWS Site.

We may report any activity that we suspect violates any law or regulation to appropriate law enforcement officials, regulators, or other appropriate third parties. Our reporting may include disclosing appropriate customer information. We also may cooperate with appropriate law enforcement agencies, regulators, or other appropriate third parties to help with the investigation and prosecution of illegal conduct by providing network and systems information related to alleged violations of this Policy.

Reporting of Violations of this Policy

If you become aware of any violation of this Policy, you will immediately notify us and provide us with assistance, as requested, to stop or remedy the violation. To report any violation of this Policy, please follow our abuse reporting process.

La dernière version de la Politique d’utilisation acceptable d’AWS d’Amazon Web Services est consultable à l’adresse ci-dessous :
http://aws.amazon.com/aup/


Annexe 2

Conditions particulières applicables à l’utilisation du Service OCR

1.       Whereas the Service incorporates Adobe Software, You hereby agree to be bound by the following Adobe Software terms:

1.       Adobe® PDF Library. “Adobe Software” means Adobe PDF Library®for Windows NT, 2000, XP, 98, Me and related documentation, and any upgrades, modified versions, updates, additions, and copies thereof. The Service uses the Adobe Software for converting PDF files into image files.

2.       Grant of License and Restrictions. You are granted a non-exclusive right to use the Adobe Software incorporated into the Service under the terms of this Agreement. You may make one backup copy of the Adobe Software incorporated into the Service, provided that the backup copy is not installed or used on any computer.

3.       Intellectual Property Rights. The Adobe Software incorporated into the Service is owned by Adobe and its suppliers, and its structure, organization and code are the valuable trade secrets of Adobe and its suppliers. The Adobe Software is also protected by United States Copyright Law and International Treaty provisions. You may not copy the Adobe Software incorporated into the Service, except as provided in this Agreement. Any copies that the Developer is permitted to make pursuant to this Agreement must contain the same copyright and other proprietary notices that appear on or in the Service. The Developer agrees not to modify, adapt, translate, reverse engineer, decompile, disassemble or otherwise attempt to discover the source code of the Adobe Software incorporated into the Service.

4.       Warranty. ABBYY AND ITS SUPPLIERS DO NOT AND CANNOT WARRANT THE PERFORMANCE RESULTS THE DEVELOPER MAY OBTAIN BY USING THE ADOBE SOFTWARE INCORPORATED INTO THE SERVICE.

5.       Some states or jurisdictions do not allow the exclusion or limitation of incidental, consequential or special damages, or the exclusion of implied warranties, or limitations on how long an implied warranty may last, so the above limitations may not apply to You. To the extent permissible, any implied warranties are limited to thirty (30) days.

6.       Export Rules. You agree that the Adobe Software incorporated into the Service will not be shipped, transferred or exported into any country or used in any manner prohibited by the United States Export Administration Act or any other export laws, restrictions or regulations (collectively referred to as the "Export Laws"). In addition, if the Adobe Software incorporated into the Service is identified as export controlled items under the Export Laws, You represent and warrant thatYou are not a citizen, or otherwise located within, an embargoed nation and that You are not otherwise prohibited under the Export Laws from receiving the Adobe Software incorporated into the Service. All rights to use the Adobe Software incorporated into the Service are granted on condition that such rights are forfeited if You fail to comply with the terms of this Agreement.

7.       Trademarks. Adobe® and Adobe® PDF Library are registered trademarks of Adobe Systems Incorporated in the United States and/or other countries.

2.       Whereas the Service incorporates LizardTech Software, You hereby agree to be bound by the following LizardTech Software terms:

1.       You have acquired a product ("PRODUCT") that includes software licensed by ABBYY from LIZARDTECH, INC. Those installed software products of LIZARDTECH origin, as well as any associated media, printed materials, and "online" or electronic documentation ("SOFTWARE") are protected by copyright laws and international copyright treaties, as well as other intellectual property laws and treaties. The SOFTWARE is licensed, not sold.

2.       If you do not agree to this End User License Agreement ("EULA"), do not use the PRODUCT. Promptly contact ABBYY for instructions on return of the unused PRODUCT(S) for a refund. Any use of the SOFTWARE, including but not limited to use of the PRODUCT, will constitute your agreement to this EULA (or ratification of any previous consent).

3.       Grant of License. You are granted a personal, nonsublicensable, nontransferable, nonexclusive license to use the SOFTWARE as integrated in the PRODUCT (as well as any associated documentation). You will not rent, sell, lease or otherwise distribute the SOFTWARE or any part of it.

4.       NO WARRANTIES FOR THE SOFTWARE. The SOFTWARE is provided "AS IS" and with all faults. THE ENTIRE RISK AS TO SATISFACTORY QUALITY, PERFORMANCE, ACCURACY, AND EFFORT (INCLUDING LACK OF NEGLIGENCE) IS WITH YOU. ALSO, THERE IS NO WARRANTY AGAINST INTERFERENCE WITH YOUR ENJOYMENT OF THE SOFTWARE OR AGAINST INFRINGEMENT. IF YOU HAVE RECEIVED ANY WARRANTIES REGARDING THE PRODUCT OR THE SOFTWARE, THOSE WARRANTIES DO NOT ORIGINATE FROM, AND ARE NOT BINDING ON, LIZARDTECH.

5.       NO LIABILITY FOR CERTAIN DAMAGES. EXCEPT AS PROHIBITED BY LAW, LIZARDTECH SHALL HAVE NO LIABILITY FOR ANY INDIRECT, SPECIAL, CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL DAMAGES ARISING FROM OR IN CONNECTION WITH THE USE OR PERFORMANCE OF THE SOFTWARE. THIS LIMITATION SHALL APPLY EVEN IF ANY REMEDY FAILS OF ITS ESSENTIAL PURPOSE.

6.       Limitations on Reverse Engineering. Decompilation, and Disassembly. You may not reverse engineer, decompile, or disassemble the SOFTWARE, except and only to the extent that such activity is expressly permitted by applicable law notwithstanding this limitation.

7.       Export Restrictions. You acknowledge that the SOFTWARE, or any part thereof, or any process or service that is the direct product of the SOFTWARE (the foregoing collectively referred to as the "Restricted Components") are of U.S. origin. You agree to comply with all applicable international and national laws that apply to these products, including the U.S. Export Administration Regulations, as well as end-user, end- use and destination restrictions issued by U.S. and other governments.

3.       You agree to be bound by the following terms governing the use of third-party data files and software:

1.       Unicode Terms of Use (http://www.unicode.org/copyright.html).

2.       Independent JPEG Group License (http://dev.w3.org/cvsweb/Amaya/libjpeg/Attic/README?rev=1.2).

3.       The FreeType Project GNU GENERAL PUBLIC LICENSE (http://www.freetype.org/GPL.TXT).

4.       JasPer License Version 2.0 (http://www.ece.uvic.ca/~frodo/jasper/LICENSE).

5.       NDesk.Options terms of use (http://www.jprl.com/Blog/archive/development/mono/2008/Options.v1.cs)

4.       Third Party’s Proprietary Notices

o   The use of Type 1 fonts for export to PDF:

§  © 2001 ParaType Inc.

§  © 2003 ParaType Inc.

o   Opening DjVu images:

§  © Portions of this computer program are copyright 1996-2007LizardTech, Inc.

§  DjVu is protected by US patent No. 6,058,214. Foreign patentspending.

§  U.S. Patent Nos. 5,490,216, 5,625,465, 5,768,416 and 6,094,505.

o   The JPEG2000 (JasPer) licensing can be found at the following URL:
http://cloud.ocrsdk.com/License.Jasper.txt.

5.       You agree to be bound by the following terms governing the use of the Service:

o   You will not try to make denial-of-service attack (DoS) or distributed denial-of-service (DDoS) attack;

o   You will not use the Service for CAPTCHA breaking;

6.       ABBYY rights:

o   This software includes ABBYY® FineReader® Engine 10© 2010 recognition technologies

o   ABBYY, FINEREADER, and ABBYY FineReader are registered trademarks of ABBYY Software Ltd.